Guide d’achat
Le shopping
Pour beaucoup, le shopping reste un loisir apprécié : il permet de renouveler sa garde-robe, d’essayer de nouveaux styles et de se faire plaisir. Les boutiques physiques offrent l’occasion d’explorer une vaste gamme de produits, tandis que les magasins en ligne simplifient la recherche et l’achat, sans déplacement.
Protection des consommateurs
Afin de renforcer la sécurité des achats en ligne, le gouvernement a créé, au début des années 2000, une cellule dédiée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) chargée de surveiller le commerce électronique. Elle oriente et traite les demandes et réclamations reçues par voie électronique, tout en assurant une veille active sur le secteur.
Grâce à une messagerie dédiée, les internautes peuvent obtenir des renseignements auprès de la DGCCRF ou déposer une plainte par courriel. Les signalements sont instruits par le Centre de Morlaix ou les unités départementales compétentes, afin d’identifier les pratiques litigieuses. Le Centre contrôle les sites marchands, vérifie le respect du droit de la consommation et, en cas d’infraction, transmet ses constats à la direction départementale concernée. Il assure également une veille sur Internet et sur l’évolution des nouveaux modes de distribution.
QU’EST-CE QUE LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ?
Le commerce électronique permet, par des moyens de communication à distance interactifs et sans support papier durable, de conclure en ligne un contrat de vente de biens ou de prestations de services, leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.
Il s’apparente ainsi à la vente par correspondance électronique, qui regroupe « toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service » (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987).
Ainsi, lorsqu’un contrat est conclu sur Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité) et un consommateur (toute personne physique agissant à des fins non professionnelles), le droit de la consommation s’applique, tout comme la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000.
Comme toute convention, celle conclue sur le web doit respecter les exigences de l’article 1108 du Code civil, à savoir :
le consentement de la partie qui s’oblige
la capacité à contracter (un mineur non émancipé ne peut conclure un contrat, sous peine de nullité)
un objet certain
une cause licite
LA PREUVE DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
De professionnel à professionnel :
la preuve est libre (article 109 du Code de la consommation). Le courriel est donc admis comme preuve et possède la même valeur probante qu’un document papier original.
De particulier à particulier ou de professionnel à particulier :
un écrit est exigé comme preuve au-delà d’un certain montant (environ 800 €) selon l’article 1341 du Code civil.
Depuis la loi du 13 mars 2000 réformant le droit de la preuve, le message électronique est reconnu comme moyen de preuve, au même titre que la signature électronique.
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