Livraison : délais et recours

Quels sont mes recours en cas de retard de livraison ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Produit ou service de plus de 3 000 F avec délai précisé
L’article L.114-1 du Code de la consommation permet d’annuler un contrat de vente ou de prestation dépassant ce montant si la date limite fixée pour la livraison ou l’exécution est dépassée de plus de 7 jours, hors cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, etc.).

La résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 60 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue. Passé ce délai, seule une annulation judiciaire reste possible. Un avocat peut vous conseiller.

Produit ou service de plus de 3 000 F sans délai précisé
En l’absence de délai dans le contrat, c’est au juge de fixer un délai raisonnable. Une clause indiquant un délai « à titre indicatif » est considérée comme abusive et donc nulle (Cass. Civ. 1ère, 16 juillet 1987).

En cas de retard, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un nouveau délai. Si le vendeur ne s’exécute pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance l’obligeant à livrer ou à rembourser les sommes déjà versées.

Produit ou service de moins de 3 000 F
En cas de retard imputable au vendeur, l’article 1610 du Code civil vous permet de demander soit l’annulation de la vente, soit la livraison du bien. Si le retard vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts (article 1611 du Code civil).

Que se passe-t-il si le contrat est annulé pour non-respect des délais ?

Le contrat est résilié à la date de réception de votre lettre recommandée par le vendeur. Toutefois, si la livraison intervient entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme exécuté et reste valable.

Une fois la résiliation effective, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts sur la base de l’article 1611 du Code civil.

Que se passe-t-il si le bien commandé est indisponible ?

Le vendeur doit vous informer de l’indisponibilité et, si vous le souhaitez, vous rembourser sous 30 jours maximum. Si le contrat prévoit la possibilité de fournir un produit ou service équivalent, celui-ci pourra vous être proposé. En principe, si l’article de remplacement ne vous convient pas, les frais de retour sont à la charge du fournisseur.