Paiement et acomptes

Le e-commerce et l’essor de la banque en ligne engendrent des situations nouvelles, parfois complexes, pour lesquelles les consommateurs manquent encore d’information. En droit français, arrhes, acomptes et paiements renvoient à des notions distinctes régies par des règles spécifiques ; le présent article en propose une synthèse.

Arrhes et acomptes

Vous avez versé une somme pour réserver un produit en ligne, puis trouvé le même article moins cher ailleurs : pouvez-vous récupérer votre mise ? Non. Sauf clause contraire, l’article L 114-1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées à la réservation sont réputées être des arrhes.

Concrètement, chaque partie peut se désengager : le consommateur perd la somme versée ; le professionnel doit, lui, en restituer le double. En revanche, si le versement est qualifié d’acompte, cette faculté de dédit disparaît.

L’acompte constitue le premier versement à valoir sur le prix total. Il atteste d’un engagement ferme et irrévocable des deux parties ; toute rétractation expose alors son auteur à une responsabilité civile contractuelle. Les arrhes, quant à elles, s’apparentent à une indemnité en cas de renonciation, offrant une certaine sécurité juridique.

Le paiement

Vous constatez que le prélèvement lié à un achat réglé par carte dépasse le montant affiché lors de la commande : que faire ? Les sommes indûment perçues doivent être recréditées. Adressez-vous sans tarder à votre banque.

La directive du 20 mai 1997 relative aux contrats à distance (art. 8) impose aux États de prévoir des mécanismes permettant à l’acheteur d’annuler un paiement en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte dans le cadre d’un achat à distance.

Vous recevez un produit que vous n’avez pas commandé ? Vous n’êtes tenu à aucune contre-prestation si l’article ne correspond pas à votre commande ou s’il n’a pas été sollicité. Contactez votre banque, qui pourra établir un impayé ; dans certains établissements, cette démarche est automatisée.