Obligations juridiques des éditeurs de sites internet
Quelles informations le professionnel doit-il fournir ?
La directive 2000/31/CE (JOCE du 17/07/2000) oblige tout professionnel à communiquer un ensemble d’informations destinées à sécuriser l’acheteur.
Le commerçant doit mentionner (article 5) :
le nom ou la raison sociale ;
le numéro de téléphone et l’adresse du siège ;
l’adresse de courriel ;
le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou à tout registre public équivalent.
Il doit préciser de façon claire et sans ambiguïté :
le prix, en indiquant si les taxes et les frais de livraison sont compris ;
les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
la documentation nécessaire à son utilisation.
En outre (article 10) :
les différentes étapes techniques pour conclure le contrat ;
la mention de l’archivage éventuel du contrat et ses modalités d’accès ;
la possibilité donnée au client d’identifier et de corriger toute erreur avant la validation définitive de la commande.
Un site commercial doit-il être rédigé en français ?
Site destiné aux particuliers
La loi Toubon du 4 août 1994 impose que toute offre visant un consommateur situé en France soit rédigée en français.
Toutefois, Internet étant transfrontalier, le client répondant à une offre étrangère ne peut pas toujours attendre une traduction intégrale en français.
Site destiné aux professionnels
La loi Toubon ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.