Obligations juridiques des éditeurs de sites internet
QUELLES INFORMATIONS LE PROFESSIONNEL DOIT-IL FOURNIR ?
La directive 2000/31/CE (JOCE du 17/07/2000) impose aux professionnels de communiquer un ensemble d’informations essentielles à la sécurité du consommateur.
Le commerçant doit fournir :
le nom ou la raison sociale
le numéro de téléphone et l’adresse du siège social
l’adresse de courrier électronique
le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou à tout autre registre public équivalent
Il doit indiquer de façon claire et sans ambiguïté :
le prix, en précisant notamment si les taxes et frais de livraison sont inclus
les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé
la documentation indispensable à l’utilisation du bien
De plus (article 10 de la directive) :
les différentes étapes techniques nécessaires pour conclure le contrat
la mention de l’archivage éventuel du contrat et de ses modalités d’accès
la possibilité offerte au consommateur d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant la validation de la commande
UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ÊTRE RÉDIGÉ EN FRANÇAIS ?
Site commercial destiné aux particuliers
La loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que toute offre adressée à un consommateur situé en France doit être rédigée en français.
Néanmoins, Internet étant transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre émanant d’une autre zone linguistique ne peut pas toujours s’attendre à recevoir l’ensemble des informations en français.
Site commercial destiné aux professionnels
La loi Toubon ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, lesquels peuvent être rédigés dans une langue étrangère.